Le code-barres de la marque d'accise sur l'alcool doit-il apparaître sur le ticket de caisse fiscal ? Les contrevenants risquent-ils une amende ?
Par arrêté du ministère des Finances de l'Ukraine n° 329 du 08.06.2021 « Sur l'approbation des modifications du Règlement relatif à la forme et au contenu des documents de règlement/documents de règlement électroniques » (ci-après – arrêté n° 329), entré en vigueur le 01 juillet 2021, des modifications ont été apportées à la forme du ticket de caisse fiscal pour les biens (services) et du ticket de caisse fiscal de remboursement de fonds, et ceux-ci ont été complétés par une nouvelle mention – « valeur numérique du code-barres de la marque d'accise sur les boissons alcoolisées », indiquée dans les cas prévus par la législation en vigueur.
L'arrêté prévoit également que :
- jusqu'au 01 octobre 2021, les exigences relatives à la forme et au contenu des documents de règlement, en ce qui concerne la valeur numérique du code-barres de la marque d'accise sur les boissons alcoolisées, ne s'appliquent pas aux documents de règlement créés par les caisses enregistreuses fiscales (ci-après – caisse enregistreuse fiscale), dont les versions du logiciel interne sont inscrites au Registre d'État des caisses enregistreuses fiscales jusqu'au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- jusqu'au 01 octobre 2021, les caisses enregistreuses fiscales dont les versions du logiciel interne sont inscrites au Registre d'État des caisses enregistreuses fiscales doivent, si les capacités techniques le permettent, être mises à niveau par leurs fabricants (fournisseurs) conformément à l'article 12 de la loi d'Ukraine « Sur l'utilisation des caisses enregistreuses fiscales dans le domaine du commerce, de la restauration publique et des services », afin de permettre le respect de toutes les exigences relatives à la forme et au contenu des documents de règlement, conformément à l'arrêté n° 329.
Parallèlement, à l'heure actuelle, la procédure de réalisation des règlements, définie par l'article 3 de la loi d'Ukraine « Sur l'utilisation des caisses enregistreuses fiscales dans le domaine du commerce, de la restauration publique et des services » (ci-après – loi n° 265), ne prévoit pas d'obligation pour les entités économiques, lors de l'enregistrement des opérations de règlement, d'indiquer dans les documents de règlement la valeur numérique du code-barres de la marque d'accise sur les boissons alcoolisées.
Ainsi, à partir du 01 octobre 2021, les autorités fiscales n'auront aucun motif d'appliquer à ces entités économiques des sanctions pécuniaires (financières) pour la délivrance d'un document de règlement sans indication de la valeur numérique du code-barres de la marque d'accise sur les boissons alcoolisées.